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Eva Joly : L'Abus de biens sociaux : A l'épreuve de la pratique
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Author: Eva Joly
Title: L'Abus de biens sociaux : A l'épreuve de la pratique
Moochable copies: No copies available
Topics:
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Published in: French (France)
Binding: Paperback
Pages:
Date: 2002-06-19
ISBN: 2717843892
Publisher: Economica
Weight: 1.72 pounds
Size: 6.1 x 9.45 x 0.98 inches
Edition: ECONOMICA
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Description: Product Description
Dans un contexte d'évolution des mentalités et des marchés vers plus de transparence et de comportement éthique, les auteurs ont pensé que faire un état des lieux sur l'abus de biens, pour les praticiens, était utile. Cet ouvrage présente plusieurs niveaux de lecture et propose différents types d'encadrés : rappel des textes applicables, des principales jurisprudences, bibliographie, ou commentaires des auteurs. Sommaire : Le domaine du délit d'abus de biens sociaux : Champ d'application du délit d'abus de biens sociaux, Infractions voisines du délit d'abus de biens sociaux; Les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux : Élément matériel du délit d'abus de biens sociaux, Élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux, Arguments souvent allégués par les dirigeants pour tenter de s'exonérer, Illustrations jurisprudentielles et cas concrets d'opérations pouvant être jugées comme constitutives du délit d'abus de biens des pouvoirs ou du crédit, La répression du délit d'abus de biens sociaux, Sanctions encourues pour le délit d'abus de biens sociaux, Statistiques du Ministère de la justice; La poursuite du délit d'abus de biens sociaux : Déclenchement de l'action publique, Prescription du délit d'abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux commis à l'étranger.
URL: http://bookmooch.com/2717843892

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